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Chat - Carnet Certificat d'Engagement et de Connaissance

Référence V02122
12,90 € HT
Prix unitaire HT : 12,90 €
Nombre de feuillet

Usage Obligatoire

Etabli en respect des art. L214-8 et D214-32-4 du Code Rural et des écrits du Ministère de l'Agriculture.

Lors de toute cession de chat, l'acquéreur doit signer un certificat délivré par un professionel habilité* au moins sept jours avant la cession. A conserver par le cédant et l'acquéreur et à présenter sur demande aux autorités compétentes.

Format A4 - Carnet de 50 liasses.

Options disponibles à forfait
Composition Carnet de 50 liasses duplicatas ou triplicatas autocopiantes identiques détachables et à souche.
Construction Prévu pour un usage intense : carnet dos carré, collé, avec double agrafage et renfort toilé. Carton intercalaire détachable à placer derrière chaque feuillet inclus.
Format A4 : 21 x 29,7 cm.
Personnalisation Personnalisation à forfait de 60 € H.T. à partir de 10 carnets, composition incluse, impression une couleur au choix (exemple : impression de vos coordonnées et logo, composition d'un document entièrement personnalisé).

Etabli en respect des art. L214-8 et D214-32-4 du Code Rural et des écrits du Ministère de l'Agriculture (Bulletin Officiel du Ministère de l'Agriculture n°2022-835 du 14/11/2022 publié le 17/11/2022).

Le fait, pour le cédant d'un animal de compagnie, de ne pas s'assurer de la signature par l'acquéreur d'un certificat d'engagement et de connaissance est passible d'une contravention de la 3ème classe (amende de 450 €) (décret n°2022-1354 du 24/10/2022, publié au J.O. du 26/10/2022).

*Ce certificat doit être délivré à l'acquéreur par un professionnel habilité : éleveur, dresseur, éducateur, gardien ; ou refuges et fourrières ; ou vétérinaire (titulaire de l'ACACED ou d'un diplôme, titre ou certificat listé aux annexes II et III de l'arrêté AGRE2136669A du 14/01/2022 publié au JO du 20/01/2022 - Articles D214-32-4 et L214-6-1).

Le certificat d'engagement et de connaissance précise, selon l'espèce :

  • Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal ;
  • Les obligations relatives à l'identification de l'animal ;
  • Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Carnet duplicata (2 feuillets) :

  • 1er feuillet détachable à remettre à l'acquéreur ;
  • 2eme feuillet à souche à conserver par le cédant dans le carnet pour archivage/registre.

Carnet triplicata (3 feuillets) :

  • 1er feuillet détachable à remettre à l'acquéreur ;
  • 2eme feuillet détachable à conserver par le cédant dans le dossier de cession de l'animal ;
  • 3eme feuillet à souche à conserver dans le carnet pour archivage/registre par le cédant (ou, si différent du cédant, le vétérinaire ou le titulaire de l'ACACED ou un équivalent).

Fabriqué en France

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